Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Les syndicats FO,CFTC, CGC, et CGT ont interpelé madame la ministre de la Santé, sur les effets de précarité qu’ont entraîné depuis 10 ans les Conventions d’Objectifs et de gestion en particulier sur les personnels de la sécurité sociale.

Les différents diagnostics locaux et nationaux mettent en lumière la situation dramatique de la santé au travail des salariés de la sécurité sociale, avec les suppressions massives d’emplois, les réorganisations et restructurations comme règles quasi permanentes dans toutes les branches.

Le résultat de ces politiques de restriction budgétaire est grave pour le personnel qui ne parvient plus à assurer l’essentiel de ses missions au service des assurés sociaux et allocataires, tandis que les retards s’accumulent et contraignent à fermer les accueils téléphoniques et physiques, alors que la mutualisation et la régionalisation placent les organismes en grande difficulté.

Il suffit de lire le rapport de la cour des comptes sur la création du RSI et de voir les difficultés des URSSAF en ce moment même pour mesurer pleinement les conséquences à venir pour les assurés et les salariés des organismes sociaux. La régionalisation des URSSAF est menée à marche forcée sans en mesurer les conséquences.

Pour FO 37, le service public dans son ensemble se dégrade dangereusement. La proximité et le service que sont en droit d’attendre les usagers ne sont plus assurés dans de bonnes conditions.

De par la complexité de la législation, que ce soit en maladie, famille, retraite ou recouvrement, la Sécurité sociale doit être physiquement au plus près des assurés sociaux, ce qui n’est plus la voie suivie depuis des années.

Pour l’UD FO 37, ces orientations ne sont pas acceptables et portent atteintes aux principes de la Sécurité Sociale. FO s’opposera à tous les niveaux à cette destruction programmée et sera vigilante quant aux futures conséquences locales, en particulier pour les mesures issues du PLFSS 2013 dont les 76 articles méritent un examen approfondi. Ce projet de loi marqué par le sceau du TSCG est un projet de loi d’austérité pour les salariés et assurés sociaux qui en supportent les conséquences au même titre que les salariés de la Sécurité Sociale.

Le PLFSS 2013 pose des jalons d’une transformation en profondeur du système de soins et du remboursement au détriment des assurés sociaux :

– Progression de l’ONDAM à 2,7 % alors que la progression naturelle des dépenses de soins devrait être selon le gouvernement de 4,1% (2,4 Mds € réalisés sur les soins)
– Une économie de 657m€ sera réalisée sur les soins hospitaliers, l’hôpital public sera dans l’impossibilité de remplir correctement sa mission. De nouveaux gains d’efficience et de productivité sont attendus, et à FO on sait ce que cela veut dire moins de personnels qualifiés, l’aggravation des conditions de travail pour les soignants etc. Pour se financer les CHR dépendront complétement des marchés financiers avec toutes les conséquences qui en découleront.
– Pour dégager des marges de manœuvre, de nouvelles expérimentations de parcours de santé sont prévues à compter du 1er janvier 2013. Les personnes âgées vont servir de bans d’essais au transfert de l’hôpital vers la médecine de ville, le gouvernement indique qu’il s’agit « d’une nouvelle organisation qui marque le début d’une réforme profonde qui s’inscrira dans la stratégie nationale de santé »
– Les exonérations de cotisations sociales perdurent et 3,1 Mds € ne seront pas compensés en 2013.
– Nouvelle attaque sur les retraités qui payeront une taxe de 0,15% en 2013 doublée en 2014.

Comme l’UD FO 37 l’avait indiquée dans son communiqué de presse, c’est donc bien un budget d’austérité prévu en 2013 pour la sécurité sociale, sur le dos des assurés. Pire encore, le gouvernement enfonce le clou et va sortir les derniers décrets de la loi HPST véritable RGPP dans le domaine de la santé et qui conforte la main-mise de l’Etat sur la protection sociale dont s’est dotée la classe ouvrière.

L’UD FO 37 tout comme le CCN de la CGT-FO (son parlement) constate que ce PLFSS va à l’opposé de ce que nous demandons, refuse que les salariés payent pour une crise dont ils ne sont en rien responsables et en tirera toutes les conséquences quant aux futures décisions qui interviendront dans notre caisse primaire.

Déclaration au conseil de la CPAM 37, le 22 octobre 2012