Messieurs et Mesdames députés et sénateurs d’Indre et Loire,

La situation de l’Association Nationale pour la formation professionnelle -AFPA - ne cesse de se dégrader, les banques comme les Conseils régionaux attendent les engagements de l’Etat puisque que le premier Ministre s’est engagé, lors de la conclusion de la conférence sociale de Juillet 2012 à sauvegarder l’AFPA !

Les salariés de l’AFPA sont extrêmement inquiets sur la pérennité de l’association et nous alertent à nouveau.

Le syndicat national Force ouvrière de la FPA nous indique par ailleurs que :

Dans sa communication du 20 décembre 2011 en s’appuyant sur les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne et en confirmant les principes de sa décision de 2005 relatives aux organismes de formation italiens, la Commission Européenne distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle :

– Un secteur non économique où le droit communautaire ne s’applique pas,
– Un secteur économique d’intérêt général où le droit communautaire trouve à s’appliquer dans des conditions allégées,
– Un secteur économique où le droit communautaire s’applique pleinement.

Par ailleurs, la Commission précise que la formation professionnelle, qui s’inscrit dans un système d’instruction publique supervisée par l’Etat, débouchant sur un diplôme permettant l’exercice d’un métier, délivrée à titre gratuit pour le destinataire de la prestation et financée sur fonds publics, n’est pas une activité économique.

Elle ajoute qu’en établissant et en maintenant un tel système d’enseignement public financé en règle générale par le budget public et non par le destinataire de la prestation, l’Etat n’entend pas s’engager dans des activités rémunérées, mais accomplir sa mission dans les domaines sociaux, culturels et éducatifs envers sa population.

Ainsi sur ces bases, on ne peut que conclure que les formations qualifiantes délivrées par l’AFPA ne sont pas des activités économiques. Le droit communautaire de la concurrence et le droit des marchés publics ne trouvant pas là, à s’appliquer.

Reste pour l’Etat à prendre ses responsabilités et à ne pas se réfugier derrière des obligations européennes inexistantes.

Mesdames, Messieurs, en tant que députés ou sénateurs de notre département, je vous invite à intervenir urgemment auprès des services du Ministère de la Formation Professionnelle pour traduire ces commentaires en proposition de loi permettant à l’AFPA de retrouver toute sa compétence et ses moyens au service des demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, nous vous réitérons notre demande d’audience afin de pouvoir aborder les différents problèmes économiques et sociaux, qui se posent à l’échelon départemental ou national

Veuillez agréez, Mesdames et Messieurs, l’expression de nos sincères salutations républicaines.

Fait à Saint-Avertin, le 2 octobre 2012

Pour l’Union Départementale FORCE OUVRIERE 37

Grégoire HAMELIN

Secrétaire Général