Justice/Tours-NR 37 Repos dominical : la préfète condamnée
EN JANVIER 2019, LES UD FO ET CGT PROTESTAIENT CONTRE LA DECISION DE LA PREFETE DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL,EN DEHORS DE TOUT CADRE LEGAL, LES ETABLISSEMENTS DE TOURS ET LES MAGASINS POUVAIENT DONC OUVRIR.
L’UD FO 37 DECIDAIT SEULE DE POURSUIVRE LE COMBAT POUR FAIRE ANNULER LA DECISION ADMINISTRATIVE. LA JUSTICE NOUS DONNE RAISON, LES MAGASINS ONT DONC OUVERT EN TOUTE ILLEGALITE LES DIMANCHES 20 ET 27 JANVIER 2019, L’UD FO 37 VA POURSUIVRE SON ACTION CETTE FOIS ENVERS LES MAGASINS...
Tribunal administratif d’Orléans. Voir article du correspondant local
La décision de la préfète de déroger au repos dominical les 20 et 27 janvier 2019 pour les commerces de détail de Tours est annulée à la suite d’une requête du syndicat Force ouvrière 37. voir communiqué 2019
La préfète d’Indre-et-Loire, par un arrêté du 15 janvier 2019, avait autorisé les établissements de commerce au détail de Tours à bénéficier de la dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical, les 20 et 27 janvier 2019. Une réponse à la demande groupée des commerçants de Tours, motivant sa décision par le fait que « les manifestations des mois de novembre et décembre 2018 ont engendré une perte de chiffre d’affaires pour les commerces de détail, la fermeture des dits commerces les dimanche 20 et 27 janvier 2019 pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des établissements concernés. »
Il est fait ici allusion aux manifestations des Gilets jaunes qui ont eu lieu dans l’hyper-centre de Tours. L’Union départementale (UD) Force ouvrière, représentée par son conseil Me Gentilhomme, demande l’annulation de cet arrêté sur l’absence d’avis donné par le conseil municipal et les chambres consulaires, des organisations syndicales et sur la généralisation de la dérogation.
Le rapporteur public constate l’irrégularité de ne pas avoir pris l’avis des organes délibérants de ces collectivités « qui étaient susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ». D’autre part, la préfète a accordé une autorisation générale par cet arrêté de déroger à la règle du repos dominical.
À l’audience du 25 mars, Me Gentilhomme soutient également que la publication tardive de l’arrêté préfectoral, le 31 janvier 2019 « entache de vice le dit arrêté » qui est entré en vigueur le 20 janvier 2019. Accueillant les moyens du requérant, le tribunal annule l’arrêté préfectoral et condamne l’État à verser 1.500 euros de frais de justice administrative à l’UD Force Ouvrière 37.
06/05/2021