Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 modifie la définition des contrats santé dits « responsables ».
Votre régime collectif est concerné !
Les contrats santé responsables sont apparus en 2006 pour accompagner la mise en place du parcours de soins
coordonné. Ils imposaient le respect de certaines obligations en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux.
Afin de mieux contrôler l’augmentation des dépenses de santé, les pouvoirs publics ont décidé de redéfinir ces
contrats. Le décret correspondant est paru au Journal officiel le 19 novembre dernier.
Union Départementale FO 37 - Indre-et-Loire
